Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
La boutique OLYORA est exploitée par :
OLYORA
Mary Yasyn – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 106 075 153
SIRET : 106 075 153 00010
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 9 juin 2026
Adresse : 16 rue du Général de Gaulle, 51480 Damery, France
E-mail : contact.olyora@gmail.com
Téléphone : 0645330320
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet OLYORA.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site OLYORA comprennent des bijoux créés, assemblés ou fabriqués artisanalement par OLYORA, ainsi que des bijoux et accessoires sélectionnés auprès de fournisseurs et proposés à la revente.
La nature de chaque produit ainsi que ses principales caractéristiques sont précisées dans sa fiche produit afin de permettre au Client d’identifier clairement s’il s’agit d’une création OLYORA ou d’un article sélectionné par OLYORA.
Chaque produit est présenté avec une description détaillée et des photographies aussi fidèles que possible. Toutefois, de légères différences de couleur peuvent apparaître selon les écrans utilisés. Pour les créations réalisées artisanalement, de légères variations peuvent également exister d’une pièce à l’autre.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
OLYORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
OLYORA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
6. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Les modalités, frais et délais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande.
OLYORA reste responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à OLYORA une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse : contact.olyora@gmail.com, ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme ou lorsqu’une erreur est imputable à OLYORA.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
OLYORA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle OLYORA est informée de la décision de rétractation. OLYORA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
OLYORA
16 rue du Général de Gaulle
51480 Damery, France
E-mail : contact.olyora@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
..............................................................................
Commandé(s) le () / reçu(s) le () :
..............................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
..............................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
..............................................................................
Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
..............................................................................
Date :
..............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
8. Retours et remboursements
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Les produits retournés doivent être correctement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il est disponible, sans que son absence prive automatiquement le consommateur de son droit de rétractation.
En cas de produit endommagé, défectueux, non conforme ou d’erreur dans la commande, le consommateur est invité à contacter OLYORA dès que possible à l’adresse contact.olyora@gmail.com, en joignant si possible des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité
OLYORA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables, notamment au titre des garanties légales.
11. Données personnelles
OLYORA collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque cela est applicable, aux communications commerciales.
Les modalités de traitement des données personnelles, les bases légales applicables ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le consommateur peut contacter OLYORA à l’adresse : contact.olyora@gmail.com.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à OLYORA.
Après démarche préalable écrite auprès d’OLYORA et en l’absence de résolution du litige, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Site internet : www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
13. Responsabilité élargie du producteur (REP)
OLYORA est enregistrée au titre de la responsabilité élargie du producteur auprès de Citeo.
Identifiant unique (IDU) : FR552465_01AEHJ
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.